Google et l'AGCOM : l'affaire YouTube revient devant le Conseil d'État italien
Le litige entre Google Ireland et l’Autorité italienne des communications (AGCOM) concernant les publicités pour les jeux de hasard diffusées sur YouTube est entré dans une nouvelle phase. À la suite de l’arrêt rendu le 16 juillet 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne, il appartient désormais au Conseil d’État italien de statuer sur la légalité de la sanction imposée par l’AGCOM.
Le 10 septembre 2025, Google et l’AGCOM ont comparu devant la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’un litige portant sur une amende de 2,2 millions d’euros. Cette amende avait été infligée à Google Ireland Limited pour une violation présumée de l’article 9 du décret « Dignité » (décret-loi 87/2018), qui interdit la publicité pour les jeux de hasard en ligne.
Ce qu’a décidé la Cour de justice de l’UE
Dans l’affaire C-421/24, la Cour de justice de l’UE n’a pas directement déterminé si Google était responsable du contenu litigieux et n’a pas définitivement confirmé l’amende de 750 000 euros. Les juges européens ont plutôt précisé les critères que la juridiction italienne devra appliquer pour évaluer le rôle de la plateforme dans la diffusion et la monétisation des vidéos.
L’affaire trouve son origine dans la résolution 275/22/CONS de l’AGCOM du 19 juillet 2022. L’Autorité estimait que Google Ireland avait enfreint l’article 9(1) du décret Dignité, qui interdit en Italie la publicité directe et indirecte pour les jeux et les paris offrant des gains en argent.
L’affaire concernait de nombreuses vidéos publiées sur plusieurs chaînes YouTube liées au même créateur de contenu. Selon l’AGCOM, ces vidéos faisaient la promotion de sites de jeux de hasard en ligne par le biais de sessions de jeu, de références à des bonus et de liens vers des plateformes accessibles aux utilisateurs.
Google a contesté la décision, affirmant qu’elle fournissait uniquement un service d’hébergement et ne devait pas être tenue responsable du contenu mis en ligne par les utilisateurs. L’entreprise a d’abord porté l’affaire devant le Tribunal administratif régional du Latium. L’affaire a ensuite été portée devant le Conseil d’État italien, qui a soumis, le 11 juin 2024, plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’interprétation de la directive européenne sur le commerce électronique.
L’affaire a ensuite été examinée par la Cour de justice de l’Union européenne. La principale question était de déterminer si YouTube pouvait être tenu responsable du contenu mis en ligne par les utilisateurs et enfreignant les règles italiennes relatives à la publicité pour les jeux de hasard.
Rôle de la plateforme
La Cour de justice de l’UE a précisé que l’exclusion des activités de jeux de hasard du champ d’application de la directive sur le commerce électronique ne s’étend pas automatiquement à un service d’hébergement qui stocke du contenu publicitaire fourni par les utilisateurs.
Toute exonération de responsabilité dépend du rôle effectivement joué par la plateforme et de la nature technique, automatique et passive de son activité. Le fait qu’elle ait conclu un accord commercial avec un créateur ou qu’elle partage avec lui des revenus publicitaires ne signifie pas, en soi, qu’elle est responsable de toutes les vidéos publiées.
La situation peut être différente lorsque la plateforme ne joue pas un rôle exclusivement technique et passif. Dans ce cas, il convient de déterminer quels contrôles elle a effectués sur la chaîne, les vidéos et les informations associées, notamment lorsqu’elle décide d’admettre ou de maintenir le créateur dans son programme de partenariat.
L’avocat général de la Cour de justice de l’UE, Maciej Szpunar, s’était déjà penché sur cette question. Il avait souligné la nécessité de distinguer la simple monétisation d’un contenu d’une activité permettant à la plateforme d’avoir connaissance de ce contenu ou d’exercer un contrôle effectif sur celui-ci.
La décision revient à la justice italienne
L’arrêt de la Cour de justice de l’UE concernant les publicités pour les jeux de hasard publiées sur YouTube ne met donc pas fin à la procédure. Il appartiendra au Conseil d’État italien d’examiner en détail le fonctionnement du programme de partenariat, les contrôles effectués sur la chaîne et le niveau de connaissance de Google concernant le contenu litigieux.
Ce n’est qu’après cette évaluation que la juridiction italienne pourra déterminer si l’activité de YouTube est restée de nature technique, automatique et passive, et si la plateforme peut bénéficier de l’exonération de responsabilité applicable aux services d’hébergement. Dans le cas contraire, elle devra déterminer si l’implication de la plateforme dans la gestion commerciale du contenu était suffisante pour justifier la responsabilité invoquée par l’AGCOM.
L’affaire reste donc ouverte. La procédure reprendra devant le Conseil d’État italien, qui devra appliquer l’interprétation du droit de l’Union européenne donnée par la Cour de justice aux circonstances particulières de l’affaire.
Cet article a été initialement publié sur la page italienne de SiGMA News le 23 juillet 2026.
Rome plante le décor, mais tous les regards sont tournés vers l’avenir. Du 2 au 5 novembre 2026, SiGMA World réunira 30 000 leaders du secteur pour explorer les prochaines tendances et rencontrer ceux avec qui les concrétiser. Venez pour les échanges, restez pour les possibilités.
