La Cour de l'UE soutient les interdictions nationales des jeux de hasard en ligne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que le droit de l’Union européenne n’empêche pas les États membres d’interdire certains services de jeux de hasard en ligne, même lorsque ces services sont légalement autorisés dans un autre pays de l’UE. Le jugement concerne les sociétés European Lotto and Betting et Deutsche Lotto- und Sportwetten, et confirme que les joueurs peuvent demander le remboursement des pertes subies dans le cadre de ces services interdits.
L’affaire portait sur deux opérateurs basés à Malte et titulaires d’une licence délivrée par l’Autorité maltaise des jeux (MGA), qui proposaient des machines à sous virtuelles en ligne et des paris sur les résultats de loteries à des clients en Allemagne. Entre juin 2019 et juillet 2021, un résident allemand a utilisé ces services et subi des pertes, alors même que le droit allemand interdisait de manière générale ces formes de jeux de hasard en ligne.
Dans son arrêt, la Cour a estimé que « le droit de L’UE n’interdit pas une législation nationale interdisant l’organisation de jeux de casino en ligne, de jeux de machines à sous et de certaines formes de paris ». Elle a ajouté que de telles restrictions peuvent être justifiées par la nécessité d’orienter les jeux de hasard vers des canaux réglementés et de lutter contre les marchés parallèles ou illégaux.
Les consommateurs peuvent demander le remboursement des pertes subies à la suite d’un jeu illégal
L’une des questions centrales de l’affaire était de savoir si les joueurs pouvaient récupérer l’argent perdu en participant à des services illégaux dans leur pays d’origine. La CJUE a conclu que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à de telles demandes.
Selon l’arrêt, « un consommateur peut introduire une demande de restitution des mises perdues à l’encontre d’opérateurs établis dans un autre État membre lorsque les jeux de hasard en cause étaient interdits dans l’État membre de résidence du consommateur ». La Cour a en outre précisé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à « une action civile en restitution des mises perdues ».
La Cour a noté que le droit de l’UE n’empêche pas « la nullité des contrats conclus en violation de cette interdiction », laissant aux juridictions nationales le soin de déterminer les conséquences juridiques en vertu du droit interne.
Cet aspect de la décision pourrait avoir de vastes implications, en particulier en Allemagne, où les joueurs ayant joué aux jeux de hasard en ligne avant les changements réglementaires de mi-2021 pourraient désormais demander réparation devant les juridictions nationales.
#ECJ: #EUlaw does not prevent Member States from banning certain online #gambling services authorised elsewhere or from attaching civil consequences to such bans 👉 https://t.co/A8niNi4spY
— EU Court of Justice (@EUCourtPress) April 16, 2026
Les États membres conservent leur pouvoir discrétionnaire en matière de législation relative aux jeux de hasard
Si les services de jeux de hasard en ligne relèvent du principe de libre prestation de services de l’UE, la CJUE a réaffirmé que cette liberté n’est pas absolue. Le Tribunal a indiqué qu’elle peut être restreinte pour des « raisons impérieuses d’intérêt général », telles que la protection des consommateurs et la sauvegarde de l’ordre social.
Les juges ont souligné qu’en l’absence de règles harmonisées en matière de jeux de hasard à l’échelle de l’UE, les États membres conservent une large marge d’appréciation. « Compte tenu des différences morales, culturelles et sociales entre les États membres, ces derniers disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer le niveau de protection recherché », indique l’arrêt.
La Cour a également souligné les risques accrus associés aux jeux de hasard en ligne par rapport aux établissements physiques. Elle a mis en avant des facteurs tels que « la permanence de l’accès, l’isolement et l’anonymat du joueur, l’absence de contrôle social, la fréquence potentiellement illimitée et l’attrait qu’ils exercent sur les personnes jeunes et vulnérables ».
Selon la Cour, ces risques justifient des contrôles nationaux plus stricts, y compris l’interdiction pure et simple de certains types de jeux de hasard en ligne tout en autorisant d’autres sous différents régimes.
Les modifications législatives en Allemagne n’ont aucune incidence sur les affaires antérieures
Le 1er juillet 2021, l’Allemagne a remplacé son interdiction générale des jeux de hasard en ligne par un système de licences réglementé. Cependant, la CJUE a statué que ce changement de politique n’affecte pas la légalité des restrictions antérieures ni les recours découlant de cette période.
« Le remplacement ultérieur d’une interdiction générale par un système d’autorisation préalable n’affecte pas, en soi, la cohérence ou la validité du régime antérieur », a déclaré la Cour.
L’arrêt a également précisé que les dispositions transitoires ou les modifications réglementaires ultérieures n’empêchent pas les tribunaux d’appliquer les conséquences juridiques découlant de l’interdiction antérieure.
Conséquences pour les opérateurs et le marché européen des jeux de hasard
Cette décision réaffirme que le fait de détenir une licence dans un État membre ne garantit pas l’accès à tous les marchés de l’UE.
La Cour a explicitement rejeté l’argument selon lequel une licence délivrée dans un autre État membre légitime automatiquement une activité transfrontalière. Elle a déclaré que « le fait que l’opérateur soit légalement établi et soumis à une surveillance dans un autre État membre ne suffit pas à démontrer qu’une telle interdiction est incompatible ou inappropriée ».
Participez à l’action ! Rejoignez la plus grande communauté mondiale de l’iGaming avec le Top 10 des actualités SiGMA. Abonnez-vous ICI pour recevoir des mises à jour hebdomadaires, des informations privilégiées et des offres exclusives réservées aux abonnés.
