La Bulgarie renforce la réglementation relative aux programmes d'affiliation et aux paiements en ligne
La Bulgarie prépare une refonte complète de sa législation sur les jeux de hasard afin de lutter contre les activités illégales et, plus particulièrement, contre l’écosystème qui permet aux opérateurs dépourvus de licence bulgare d’atteindre les joueurs et de générer des revenus.
Le principal moteur politique de cette réforme est le ministère des Finances, tandis que le Parlement bulgare est chargé de définir et d’approuver le contenu des nouvelles dispositions. L’Agence nationale des recettes (NRA), l’autorité fiscale bulgare chargée de la délivrance des licences et de la supervision réglementaire du secteur, devrait assurer une grande partie de leur mise en œuvre, en accordant une attention particulière aux affiliés et aux paiements effectués au profit d’opérateurs non autorisés.
Le problème du marché gris
Le débat politique s’est également concentré sur l’ampleur du marché non réglementé. Selon une estimation citée par la vice-ministre des Finances, Lyudmila Petkova, environ 40 % du marché bulgare relèverait de l’économie souterraine ou échapperait au marché réglementé. Cette estimation n’a toutefois pas été accompagnée d’une méthodologie détaillée permettant d’en vérifier le calcul.
Lyudmila Petkova s’est appuyée sur cette estimation pour mettre en garde contre une hausse de la fiscalité qui pourrait réduire la compétitivité du marché réglementé et favoriser indirectement le marché illégal. Cette question reste d’actualité, car un durcissement des règles ne peut produire des résultats que si les opérateurs titulaires d’une licence restent compétitifs en matière d’offre, de paiements et d’expérience utilisateur.
Les propositions visant à renforcer les restrictions publicitaires et à augmenter la fiscalité du secteur ont été rejetées au cours des débats. Les déclarations de la vice-ministre laissent entendre qu’à ce stade, le gouvernement privilégie le renforcement de la collecte fiscale et des mesures de répression contre les activités illégales plutôt qu’une augmentation générale de la pression fiscale sur le secteur.
Les affiliés intégrés au cadre réglementaire
L’un des principaux volets de l’examen parlementaire du budget 2026 concerne les opérateurs de marketing d’affiliation, notamment les entreprises, portails et autres intermédiaires numériques qui redirigent du trafic vers des sites de casinos et de paris en échange d’une commission.
Leur rôle est central dans l’économie de l’iGaming. Les comparateurs de cotes, les avis, les contenus SEO, les bonus et les campagnes d’acquisition peuvent déterminer quelles plateformes gagnent en visibilité et touchent le public. Jusqu’à présent, toutefois, les régulateurs se sont principalement concentrés sur les opérateurs proposant directement des jeux de hasard.
La Bulgarie semble désormais prête à dépasser cette distinction. Les dispositions examinées dans le cadre du budget 2026 instaurent un régime spécifique applicable aux affiliés qui font la promotion d’opérateurs de jeux de hasard. Ce régime devrait également s’appliquer aux entités établies à l’étranger, qui pourraient être tenues de désigner un représentant basé en Bulgarie afin de gérer leurs relations avec les autorités administratives et judiciaires.
L’application concrète de ces dispositions dépendra toutefois du texte définitif adopté, de sa date d’entrée en vigueur et des éventuels règlements d’application.
Pour le secteur, cela pourrait signifier que la responsabilité de promouvoir le marché légal ne reposerait plus uniquement sur les titulaires d’une licence. Les affiliés pourraient être tenus de renforcer leurs contrôles sur les opérateurs et les domaines qu’ils promeuvent, même si l’étendue exacte de leurs obligations devra être précisée par la législation définitive et les orientations des autorités compétentes.
Les paiements aux opérateurs non autorisés
Le deuxième volet concerne les paiements. Les mesures actuellement à l’étude visent à empêcher les transactions directes vers des opérateurs non autorisés, créant ainsi une barrière financière supplémentaire en complément des outils déjà utilisés pour limiter l’accès aux sites illégaux.
La NRA publie à la fois une liste des sites web associés aux opérateurs titulaires d’une licence et une liste des portails proposant des jeux de hasard exploités par des entités non autorisées. Lorsqu’une décision de justice est rendue en vertu de la loi sur les jeux de hasard, les fournisseurs d’accès à Internet sont tenus de suspendre l’accès au site concerné.
L’efficacité de cette mesure dépendra toutefois de sa mise en œuvre. Il sera nécessaire de préciser quels prestataires de services de paiement seront concernés et quelles procédures seront utilisées pour bloquer les transactions. Les intermédiaires financiers auront également besoin de listes actualisées, de critères techniques cohérents et de procédures rapides pour identifier correctement les bénéficiaires des paiements.
Un durcissement des contrôles à l’échelle du secteur
L’extension des contrôles aux affiliés et aux prestataires de services de paiement compliquera l’acquisition de joueurs et la perception de fonds par les opérateurs dépourvus de licence. Les nouvelles règles devront être appliquées de manière claire et efficace. En l’absence de procédures précises et d’une bonne coordination entre les autorités, il existe un risque de confier aux intermédiaires des responsabilités difficiles à assumer.
Cette révision annoncée offrira à la Bulgarie l’occasion de mettre en place une meilleure coordination entre les autorités. Pour le marché européen, elle constituera également un test afin de déterminer si les jeux de hasard offshore peuvent être combattus non pas en poursuivant sans cesse de nouveaux domaines, mais en limitant à la source la capacité des opérateurs non autorisés à acquérir des joueurs et à générer des revenus.
Cet article a été publié pour la première fois sur la page italienne de SiGMA News le 30 juillet 2026.
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