La réforme fiscale colombienne refait surface, et les jeux de hasard en ligne sont à nouveau dans le collimateur
Le lundi 20 juillet, le jour même où Gustavo Petro prononçait son dernier discours public en tant que président à l’issue du défilé militaire célébrant la fête de l’Indépendance de la Colombie, son gouvernement a déposé devant le Congrès un nouveau projet de réforme fiscale. Il s’agit de la quatrième réforme présentée sous son mandat, et une nouvelle fois, les opérateurs de jeux de hasard en ligne se retrouvent dans le viseur.
Le texte a été présenté le même jour par le ministre sortant des Finances, Germán Ávila Plazas, aux côtés de plusieurs membres du Congrès, pour la plupart issus du Pacto Histórico, la coalition de gauche dirigée par Gustavo Petro. Il vise à générer 21 900 milliards de pesos en 2027 afin de combler un déficit budgétaire qui, selon le ministère des Finances, s’est aggravé en raison du fait que plus de 90 % du budget national est constitué de dépenses fixes.
Une taxe déjà annulée par la justice
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement tente d’alourdir la fiscalité des jeux de hasard en ligne. En décembre 2025, le président Gustavo Petro avait déclaré l’état d’urgence économique et promulgué le décret 1474, qui instaurait une TVA de 19 % sur les paris sportifs en ligne et les casinos en ligne.
Dans un communiqué, la Cour constitutionnelle a précisé que le décret relatif aux boissons alcoolisées, au patrimoine et aux jeux de hasard resterait sans effet dans l’attente d’une décision sur le fond. Elle a confirmé avoir suspendu ce décret à titre conservatoire en janvier 2026.
Pourquoi la Cour l’a annulé
La Cour a ensuite expliqué que le décret demeurait suspendu dans l’attente de son jugement définitif. Par six voix contre deux, elle a estimé que les circonstances invoquées par l’exécutif étaient prévisibles et de nature structurelle. Elles auraient donc dû être traitées dans le cadre de la procédure législative ordinaire, plutôt qu’au moyen de pouvoirs d’urgence contournant le contrôle du Congrès.
Autrement dit, la taxe sur les jeux de hasard n’a pas été rejetée parce que le Congrès s’y opposait, mais parce que la Cour a jugé invalide le mécanisme utilisé pour l’imposer, à savoir le décret d’urgence économique.
Un débat loin d’être terminé
Cette décision n’a pas mis fin au débat. Gustavo Petro avait déjà annoncé son intention de présenter une nouvelle réforme fiscale devant le Congrès, avertissant que si celle-ci échouait, il pourrait déclarer un nouvel état d’urgence économique. C’est précisément ce qui s’est concrétisé le 20 juillet.
Le nouveau projet de loi reprend la même mesure concernant les jeux de hasard, mais cette fois dans le cadre de la procédure législative ordinaire plutôt que par décret. L’article 5 modifie le Code fiscal afin de soumettre les jeux de hasard en ligne au taux normal de TVA de 19 % à compter du 1er janvier 2027, en remplacement de la taxe sur la consommation actuellement applicable uniquement en 2026.
Le ministère des Finances défend lui-même cette mesure dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi déposé le 20 juillet. Selon lui, l’application de la TVA aux jeux de hasard en ligne corrigerait une distorsion du marché, ces services numériques bénéficiant actuellement d’un avantage par rapport aux établissements de jeux physiques, qui y sont déjà assujettis. D’après les estimations du gouvernement, cette seule mesure permettrait de générer 1 700 milliards de pesos pour le budget 2027.
Les jeux de hasard ne constituent toutefois pas le seul point sensible de cette réforme. Le texte prévoit également d’alourdir la fiscalité sur les gains occasionnels issus des jeux de hasard : le taux appliqué aux gains provenant des loteries, tombolas et paris passerait de 20 % à 30 %. Le projet de loi vise à fixer définitivement ce nouveau taux, mais tant qu’il est examiné par le Congrès, le taux en vigueur demeure de 20 %.
La réforme va bien au-delà des jeux de hasard. Elle prévoit également le rétablissement d’une TVA de 19 % sur les concerts, les événements sportifs et les véhicules hybrides, une hausse des taxes sur les carburants, les cigarettes et les cigarettes électroniques, ainsi qu’un abaissement du seuil d’assujettissement à l’impôt sur la fortune.
Pourquoi déposer ce projet de loi maintenant ?
Face aux recettes que le gouvernement n’a pas réussi à obtenir par ses précédentes initiatives, l’actuel ministre des Finances a défendu le calendrier de cette réforme comme une preuve de discipline budgétaire destinée à préserver l’équilibre des finances publiques en 2026 et au-delà. Le nouveau gouvernement ne sera toutefois pas tenu d’adopter cette réforme : à partir du 7 août, il sera libre de l’examiner, de la modifier ou de la rejeter entièrement.
L’accueil réservé au texte reste pour le moins mitigé. Le vice-président élu José Manuel Restrepo a jugé cette initiative inutile, tandis que plusieurs parlementaires de l’opposition doutent qu’elle puisse réunir suffisamment de voix pour progresser. Selon eux, elle arrive devant un Congrès qui, en fin de mandat présidentiel, connaît généralement une faible participation et où les partis politiques se concentrent davantage sur les élections que sur les travaux législatifs. L’expérience récente n’est guère encourageante : parmi les trois précédentes réformes fiscales engagées par ce gouvernement depuis 2022, une seule a été adoptée dans son intégralité.
Une réforme contre la montre
Le mandat de Gustavo Petro prendra fin le 7 août 2026, date à laquelle le président élu Abelardo de la Espriella entrera en fonction pour la période 2026-2030. Sur les quatre réformes fiscales proposées par le gouvernement Petro depuis 2022, une seule, la loi 2277 de 2022, a été adoptée. Les médias locaux rapportent déjà que ce nouveau projet de loi, déposé moins de trois semaines avant la fin du mandat présidentiel, a peu de chances d’être adopté par le Congrès.
Une chose est certaine : pour la deuxième fois en sept mois, le secteur colombien des jeux de hasard en ligne se retrouve au cœur du débat fiscal national. Cette fois, non pas par décret, mais par la voie que la Cour constitutionnelle elle-même avait jugée appropriée : celle du Congrès.
Cet article a été publié pour la première fois sur la page espagnole de SiGMA News le 23 juillet 2026.
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