La Pennsylvanie présente un projet de loi visant à réglementer les marchés de prédiction
Les législateurs de Pennsylvanie ont présenté mercredi le projet de loi HB 2711, qui établit un cadre réglementaire pour les plateformes de marchés de prédiction telles que Kalshi et Polymarket. Déposée par le représentant Tarik Kahn et soutenue par 24 cosignataires issus des deux principaux partis, cette proposition vise à aligner les marchés de prédiction sur des normes de protection des consommateurs similaires à celles qui encadrent les paris sportifs.
Les marchés de prédiction évoluent depuis longtemps à la frontière entre légitimité et controverse. Des études universitaires ont déjà démontré leur capacité à anticiper certains événements. Toutefois, l’incertitude réglementaire demeure leur principal obstacle. Aujourd’hui, des plateformes comme Kalshi et Polymarket incarnent l’évolution du secteur, mais le projet de loi HB 2711 met en lumière les tensions persistantes entre les compétences des autorités fédérales et celles des États.
Protection des consommateurs et garanties d’intégrité
Le projet de loi prévoit plusieurs obligations, notamment la mise en place de programmes d’auto-exclusion et de dispositifs de surveillance destinés à détecter toute manipulation du marché impliquant des employés ayant accès à des informations non publiques. Les opérateurs devront également signaler aux autorités de l’État tout soupçon de délit d’initié.
La croissance des plateformes de marchés de prédiction s’est accélérée de manière exponentielle. Le volume mondial des transactions devrait atteindre entre 240 et 325 milliards de dollars en 2026, contre seulement 15,8 milliards de dollars en 2024. Les analystes estiment que le secteur pourrait dépasser 1 000 milliards de dollars par an d’ici 2033, faisant des marchés de prédiction un pilier des infrastructures financières.
Contrats interdits
Le texte prévoit également des interdictions strictes. Les contrats portant sur des compétitions sportives de lycées ou impliquant des mineurs, l’état de santé d’une personne ainsi que les « marchés de la mort », notamment ceux liés aux assassinats, aux tentatives d’homicide ou aux événements causant de nombreuses victimes, seraient interdits.
Plus de 20 actions en justice et mises en demeure sont actuellement en cours à travers les États-Unis. À titre d’exemple, une coalition de 38 États soutient la position du Maryland selon laquelle les marchés de prédiction relèvent de la législation des États sur les jeux de hasard, selon la National Conference of State Legislatures.
Restrictions applicables aux opérateurs
Le projet de loi HB 2711 précise en outre : « Un opérateur ne peut proposer un marché de prédiction dans cet État si celui-ci comprend, en tant que fournisseur de liquidité ou teneur de marché, une personne qui exerce sciemment une activité de jeux de hasard dans le cadre normal de ses activités. »
Si cette disposition est adoptée, elle interdirait immédiatement aux opérateurs de paris sportifs titulaires d’une licence, tels que DraftKings et FanDuel, d’exploiter des plateformes de marchés de prédiction en Pennsylvanie.
Les contrevenants s’exposeraient également à de lourdes sanctions. Les amendes civiles pourraient atteindre 10 000 dollars par infraction, tandis que les violations répétées liées aux activités de tenue de marché, aux règles d’exclusion ou aux délits d’initié pourraient être portées à 50 000 dollars.
Les sanctions individuelles pourraient atteindre 50 000 dollars ou le double des bénéfices réalisés ou des pertes évitées. Dans les cas les plus graves, le procureur général pourrait demander au tribunal d’interdire l’activité des opérateurs, tout manquement à cette décision pouvant entraîner des amendes allant jusqu’à 1 million de dollars par jour.
Les prochaines étapes du processus législatif
Le projet de loi a été transmis à la commission de la protection des consommateurs, des technologies et des services publics pour examen. Bien que la Pennsylvanie dispose déjà d’un marché des paris sportifs bien établi, le projet HB 2711 devra encore franchir de nombreuses étapes avant de devenir une loi. Par ailleurs, la Commission des opérations à terme sur matières premières (CFTC) continue d’affirmer que sa compétence soustrait ces plateformes aux restrictions imposées par les États, maintenant ainsi le débat entre juridictions fédérales et étatiques.
À l’international, les marchés de prédiction sont abordés de manière très différente selon les juridictions. L’Union européenne les classe comme des instruments financiers dans le cadre du règlement MiCA, tandis que le Royaume-Uni et plusieurs pays asiatiques les réglementent comme des jeux de hasard ou les interdisent purement et simplement.
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