Un groupe estime que le nouveau projet bulgare sur l'âge légal de jeux de hasard est « juridiquement contestable »

L’Association bulgare des jeux a vivement critiqué une proposition visant à relever l’âge légal des jeux de hasard en Bulgarie de 18 à 21 ans, avertissant que cette mesure pourrait involontairement pousser les jeunes adultes vers des plateformes de paris illégales. Le groupe industriel affirme que restreindre l’accès au marché réglementé pourrait ne pas réduire la pratique des jeux de hasard chez les jeunes joueurs, mais au contraire les orienter vers des opérateurs non licenciés opérant en dehors de toute supervision étatique.

Dans une interview exclusive accordée à SiGMA News, Yanko Petev, représentant de l’Association bulgare des jeux, a déclaré que cette proposition restreint injustement les droits d’adultes déjà reconnus comme citoyens juridiquement responsables selon la loi bulgare.

L’association a qualifié cette proposition de « juridiquement infondée », de « populisme préélectoral » et de « discriminatoire », soulignant que cette mesure pourrait encourager les jeunes à se tourner vers le marché illégal non réglementé et potentiellement dangereux plutôt que de les protéger.

« La proposition de relever l’âge des jeux de hasard de 18 à 21 ans est juridiquement infondée et discriminatoire envers les citoyens adultes. » Il ajoute : « À 18 ans, les citoyens bulgares acquièrent la pleine capacité juridique, y compris le droit de voter, de se marier et de travailler. »

La loi ne « protégera pas les jeunes »

Petev a averti que limiter l’accès au marché réglementé pourrait avoir des conséquences inattendues pour les jeunes adultes, qui figurent parmi les groupes les plus actifs sur le plan numérique dans le pays. « Restreindre l’accès au marché réglementé ne protégera pas les jeunes – cela les poussera simplement vers des opérateurs illégaux. Les marchés illégaux des jeux de hasard n’offrent aucune protection aux consommateurs, aucune supervision et aucune protection contre la fraude ou l’addiction. »

« Créer une restriction uniquement pour les jeux de hasard rend cette politique injustifiée. »

– Yanko Petev, Association bulgare des jeux

Des organisations industrielles telles que l’Association de l’industrie du jeu en Bulgarie, l’Association bulgare des activités de jeux de hasard et l’Association des organisateurs et activités de jeux de hasard en Bulgarie affirment que la restriction proposée pourrait renforcer l’écosystème déjà existant des jeux de hasard illégaux dans le pays en détournant les jeunes joueurs des opérateurs licenciés.

Les jeunes adultes âgés de 18 à 21 ans comptent parmi les utilisateurs les plus actifs en ligne. Les données de Blask montrent que les jeunes représentent une part importante du public des jeux de hasard en Bulgarie. Les personnes âgées de 25 à 34 ans représentent 35 %, celles de 18 à 24 ans 30 %, 20 % ont entre 35 et 44 ans et 15 % entre 45 et 54 ans.

Petev affirme qu’un tel changement pourrait affaiblir la protection des consommateurs tout en portant atteinte au secteur réglementé. « Créer une interdiction pour les adultes âgés de 18 à 21 ans risque de pousser l’un des groupes les plus actifs numériquement vers des plateformes en ligne non réglementées. Cette mesure renforcerait l’économie grise tout en affaiblissant le secteur réglementé. »

Petev a également averti que cette politique pourrait avoir des conséquences financières importantes pour l’État. Il ajoute : « L’industrie estime qu’une telle politique pourrait entraîner la perte de centaines de millions de leva de recettes publiques chaque année. »

Selon la déclaration conjointe soumise par l’Association bulgare des jeux, ainsi que par trois autres organisations, le détournement des joueurs vers des plateformes illégales pourrait réduire les recettes fiscales du gouvernement.

Une contestation au niveau de l’UE ?

Un autre argument avancé par l’industrie concerne l’absence de politiques similaires dans l’Union européenne. Petev souligne : « Aucun État membre de l’Union européenne n’a introduit un âge minimum général pour les jeux de hasard supérieur à 18 ans. Introduire une telle restriction isolerait la Bulgarie des normes européennes établies. »

Dans l’Union européenne, la réglementation des jeux de hasard reste largement de la responsabilité des États membres. Toutefois, les politiques nationales doivent respecter les principes du marché intérieur régissant les services transfrontaliers.

Les contestations juridiques liées aux règles nationales sur les jeux de hasard sont examinées par la Cour de justice de l’Union européenne, qui évalue si les restrictions sont proportionnées et justifiées par des objectifs de politique publique tels que la prévention de l’addiction ou de la fraude.

Un processus juridique remis en question

L’Association bulgare des jeux a également critiqué le processus législatif à l’origine de cette proposition. Petev affirme : « Le projet de loi a été présenté sans analyse d’impact appropriée, sans preuves empiriques ni consultation des acteurs du secteur. »

Cette inquiétude a également été exprimée par plusieurs organisations de promotion du jeu de hasard responsable. Cependant, l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi fait toujours référence à la Commission nationale des jeux de hasard, un régulateur qui a été supprimé en 2020. À la suite de réformes réglementaires, la supervision des activités de jeux de hasard en Bulgarie a été transférée à l’Agence nationale des recettes.

Les critiques estiment que la référence à une institution qui n’existe plus soulève des questions quant à la préparation et à la précision du texte législatif. L’association affirme soutenir les politiques de jeu de hasard responsable mais soutient que le relèvement de l’âge légal des jeux de hasard pourrait nuire au marché réglementé plutôt que protéger les consommateurs. Pour l’instant, les commissions parlementaires devraient examiner la proposition dans les semaines à venir.

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