La Cour suprême du Brésil doit se prononcer sur l'interdiction des jeux de hasard le 23 avril
Le secteur des jeux de hasard au Brésil a passé les 15 derniers mois à s’adapter à un nouvel ordre juridique. Depuis le 1er janvier 2025, les opérateurs de paris à cotes fixes autorisés par le gouvernement fédéral peuvent exercer à l’échelle nationale, sous la supervision du Secrétariat des Prix et des Paris du ministère des Finances, chargé de l’accès au marché, des autorisations et de la conformité. La loi elle-même vise les paris à cotes fixes, et non une légalisation complète de tous les formats de jeux. Cette distinction est désormais au cœur d’une audience très attendue de la Cour suprême fédérale, prévue le 23 avril.
À cette date, la Cour suprême fédérale du Brésil (STF) examinera si le pays peut encore criminaliser les jeux de hasard en vertu de la loi sur les contraventions pénales, une interdiction datant des années 1940, ou si cette interdiction est incompatible avec la Constitution de 1988.
Cela confère à cette audience une importance bien au-delà du seul cadre pénal. La récente réforme des paris au Brésil a créé un marché fédéral réglementé pour les paris à cotes fixes et certains produits de jeux en ligne proposés par des opérateurs agréés. Elle n’a toutefois pas tranché le statut des casinos, des salles de bingo ou des jeux de hasard traditionnels dans le cadre pénal existant. En pratique, il en résulte un marché à deux vitesses : d’un côté, un secteur des paris nouvellement autorisé et encadré ; de l’autre, un débat plus large sur les jeux de hasard qui reste en suspens. Pour les entreprises cotées, les fournisseurs, les investisseurs et les nouveaux entrants, l’audience du 23 avril vise à déterminer si le fondement constitutionnel de l’interdiction historique des jeux de hasard au Brésil reste valable.
Ce que la Cour devra réellement décider
L’affaire trouve son origine dans l’État du Rio Grande do Sul, le plus méridional du Brésil. Selon Poder360, un média numérique brésilien spécialisé en politique, droit et affaires publiques, le parquet a fait appel après qu’une cour d’appel pénale locale a estimé que l’exploitation de jeux de hasard ne constituait pas une infraction punissable, considérant que l’interdiction de 1941 était en contradiction avec des principes constitutionnels tels que la libre entreprise et les libertés fondamentales.
Le média brésilien Jovem Pan a récemment rapporté, dans un éditorial du journaliste Bruno Pinheiro, que la juridiction inférieure avait conclu que ces activités n’étaient pas criminelles, estimant que l’interdiction de 1941 entrait en conflit avec des principes constitutionnels, notamment la libre entreprise, l’autonomie individuelle et la proportionnalité. Ces analyses convergent vers un même point : la question de savoir si une interdiction pénale ancienne peut subsister dans un cadre constitutionnel plus récent accordant une plus grande importance à la liberté économique et aux droits fondamentaux.
En 2016, lorsque la STF a estimé que l’affaire dépassait le cadre des parties concernées, Luiz Fux a souligné qu’elle soulevait une question essentiellement constitutionnelle. Comme le rapporte Poder360, il écrivait alors : « La question soumise à cette Cour suprême fédérale est éminemment constitutionnelle, dans la mesure où la juridiction inférieure a écarté le caractère pénal des jeux de hasard en se fondant sur des principes constitutionnels liés à la libre entreprise et aux libertés fondamentales. »
Pourquoi cela ne relève pas de la réforme des paris
Pour les acteurs internationaux du secteur, l’erreur la plus courante serait de considérer cette audience comme une simple extension de la réforme des paris. Ce n’est pas le cas. Le marché réglementé lancé en janvier 2025 concerne les paris à cotes fixes autorisés au niveau fédéral, avec des opérateurs soumis à des règles de licence, des obligations de conformité et des restrictions de produits définies par le ministère des Finances et le SPA. Selon les orientations officielles, depuis le 1er janvier 2025, seules les entreprises autorisées par le SPA peuvent opérer au niveau national dans les paris à cotes fixes, via des sites utilisant le domaine « .bet.br ». Ce cadre est administratif et réglementaire. L’affaire portée devant la STF, en revanche, est de nature constitutionnelle et pénale : elle vise à déterminer si l’État peut encore sanctionner l’exploitation de jeux de hasard en vertu d’une loi datant des années 1940.
Cependant, Bruno Pinheiro souligne que cette audience intervient dans un contexte d’expansion du marché réglementé des paris sportifs et de débat parlementaire sur un projet de loi visant à légaliser les casinos, le bingo et le jogo do bicho. Dans cette optique, l’audience ne remplace pas la législation, mais pourrait en redéfinir les contours.
Une remise en cause constitutionnelle de l’interdiction pénale des jeux de hasard ne créerait pas, à elle seule, un cadre opérationnel complet pour les casinos terrestres ou l’ensemble des segments du jeu en ligne. Elle pourrait toutefois lever ou affaiblir un obstacle juridique structurant depuis des décennies, et accentuer la pression sur le législateur et les régulateurs pour combler les lacunes par une législation moderne. C’est pourquoi le 23 avril est une date clé : non pas parce qu’elle mettra fin au débat sur les jeux au Brésil, mais parce qu’elle pourrait déterminer quelle direction prendra ce débat.
Cette question intervient alors que le secteur se réunit à São Paulo pour BiS SiGMA South America, qui se tient cette semaine du 6 au 9 avril, plaçant le marché brésilien des paris et des jeux, en pleine transformation, au centre de l’attention mondiale.
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