Le Parlement ukrainien présente un projet de loi visant à réformer PlayCity
Le 20 juillet 2026, le projet de loi n° 15432, intitulé « Modifications de certaines lois ukrainiennes visant à améliorer les activités de l’autorité compétente en matière d’organisation et d’exploitation des jeux de hasard et des loteries », a été enregistré à la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien. Son objectif est de réformer en profondeur l’agence publique PlayCity, chargée de réglementer le marché des jeux de hasard et des loteries depuis 2025. Le texte a été déposé par Danylo Getmantsev, président de la commission des finances, de la fiscalité et de la politique douanière, également connu pour être l’un des plus fervents critiques de l’agence.
PlayCity a été créée en 2025 pour remplacer la Commission de réglementation des jeux de hasard et des loteries (KRAIL), dissoute. Cette transition a été supervisée par le ministère ukrainien de la Transformation numérique. Quatre jours seulement avant le dépôt du projet de loi, le 16 juillet 2026, le directeur de l’agence, Gennadiy Novikov, a annoncé sa démission.
Ce que prévoit le projet de loi
La principale nouveauté du texte concerne une nouvelle procédure de nomination du directeur de PlayCity. Une commission de sélection composée de sept membres serait créée sur le modèle déjà utilisé pour désigner le directeur du Bureau de la sécurité économique : trois représentants d’organisations internationales, trois représentants du Conseil des ministres et un représentant du Bureau national anticorruption d’Ukraine (NABU). Les réunions de cette commission seraient ouvertes aux journalistes et au public, avec retransmission vidéo en direct. Les auteurs du projet soulignent explicitement les risques liés aux nominations directes sans concours public, rappelant que cette pratique avait contribué aux scandales ayant entaché la direction de la KRAIL.
Bien que l’Ukraine soit actuellement sous le régime de la loi martiale, période durant laquelle les concours de recrutement dans la fonction publique sont généralement suspendus, le projet prévoit une exception pour PlayCity. Les candidats devront répondre à des critères stricts : être titulaires d’un diplôme de master, justifier d’au moins dix ans d’expérience professionnelle, dont cinq à des postes de direction, et jouir d’une réputation irréprochable. Le mandat serait fixé à cinq ans, renouvelable une seule fois. Le directeur, les employés de l’agence ainsi que leurs proches n’auraient pas le droit de détenir des participations dans des opérateurs de jeux de hasard ou des sociétés de loterie. Le projet prévoit également des contrôles réguliers d’intégrité pour l’ensemble du personnel ainsi qu’un audit international indépendant des performances de l’agence, un an après la nomination du nouveau directeur puis trois ans plus tard.
Le texte intégral du projet de loi, son exposé des motifs et le tableau comparatif sont déjà disponibles dans la fiche officielle du projet de loi sur le site de la Verkhovna Rada. Le document est actuellement examiné par treize commissions parlementaires, dont celles chargées de la défense, de la lutte contre la corruption et de la santé publique.
Une démission sans explication
Dans son message d’adieu publié le 16 juillet 2026, Gennadiy Novikov n’a donné aucune explication sur les raisons de son départ, préférant dresser le bilan des réalisations de l’agence au cours de l’année écoulée.
Selon Novikov :
- 28 des 30 opérateurs de jeux de hasard titulaires d’une licence sont désormais connectés au système public de surveillance en ligne (SOMS), lancé en mode test en avril ;
- le rétablissement du régime de délivrance des licences a généré près de 2 milliards d’UAH (environ 39 millions d’euros) de recettes supplémentaires ;
- près de 88 millions d’UAH (environ 1,7 million d’euros) d’amendes ont été infligés pour publicité illégale liée aux jeux de hasard.
Novikov a écrit qu’au cours de cette année, l’organisme public avait démontré qu’il pouvait être « rapide, numérique et efficace ». Peu après cette publication, Natalia Denikeieva, vice-ministre ukrainienne de la Transformation numérique, l’a publiquement remercié pour leur collaboration. « En une seule année, nous avons réussi ce que personne n’avait accompli depuis des années : bâtir un nouveau modèle de régulation du marché des jeux de hasard, déployer des solutions numériques, rétablir le contrôle de l’État et poser les bases de règles du jeu équitables », a-t-elle écrit sur sa page Facebook.
Une confrontation publique
Ce message d’adieu, qui ne faisait état d’aucun désaccord, contraste avec le conflit public entourant PlayCity. Selon Interfax-Ukraine, en février 2026, des poursuites pénales ont été engagées à la suite d’une plainte déposée par Danylo Getmantsev concernant de supposées irrégularités dans l’appel d’offres relatif à la licence de l’opérateur national de loterie. Selon lui, la Loterie nationale ukrainienne aurait obtenu une licence sans remplir toutes les conditions requises.
Le conflit s’est intensifié en mai lorsque des propositions ont émergé visant à transférer les compétences de régulation du ministère de la Transformation numérique vers le ministère des Finances. PlayCity s’est opposée à cette initiative, estimant qu’elle risquait de retarder d’au moins un an le déploiement complet du système public de surveillance en ligne (SOMS).
Début juin, le ministère de la Transformation numérique a accusé publiquement Danylo Getmantsev de mener une campagne de dénigrement, déclarant que « plus des changements concrets sont mis en œuvre dans ce secteur, plus les pressions s’intensifient ». Le ministère a expliqué que cette résistance était une réaction prévisible de la part de ceux qui avaient profité pendant des années d’un système peu transparent.
De son côté, Danylo Getmantsev insiste sur le fait qu’un concours public ouvert, avec la participation d’organisations internationales, doit constituer la première étape de toute nomination à la tête de PlayCity. Il considère également que le déploiement complet du SOMS est indispensable pour mettre en place un système efficace d’imposition des gains issus des jeux de hasard. Sur sa chaîne Telegram, il a écrit : « Nous devons enfin mettre un terme à ce chaos marqué par la corruption et, surtout, nommer de manière ouverte et transparente une personne qui ne soit la marionnette de personne et ne soit redevable à aucun protecteur. »
Quelle est la suite ?
Le projet de loi n° 15432 est actuellement examiné en commission parlementaire. Aucune date de vote n’a encore été fixée et PlayCity n’a pas officiellement réagi au contenu du texte. La prochaine étape de la réforme sera l’organisation du concours public que ce projet de loi vise précisément à instaurer. En quittant ses fonctions, Gennadiy Novikov a exprimé l’espoir que son successeur poursuive la dynamique engagée par une institution qui transforme en profondeur le paysage des jeux de hasard en Ukraine. Reste à savoir si le régulateur parviendra à traverser ce changement de direction sans porter atteinte à sa crédibilité ni à celle du secteur ukrainien des jeux de hasard.
Cet article a été publié pour la première fois sur la version russe de SiGMA News le 27 juillet 2026.
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