L'AGA critique les règles proposées par la CFTC concernant les contrats sur événements
L’American Gaming Association (AGA) a critiqué une nouvelle proposition de la Commission américaine des opérations à terme sur matières premières (CFTC), estimant que cette dernière initiative du régulateur risquait de brouiller davantage la frontière entre les marchés de prédiction et les paris sportifs.
Cette critique fait suite à la publication par la CFTC d’un avis de projet de réglementation (NPRM) sollicitant les commentaires du public sur des modifications du règlement 40.11 et l’ajout d’un nouveau cadre d’évaluation des contrats sur événements, y compris ceux liés à des événements sportifs.
Dans un communiqué, Bill Miller, président-directeur général de l’AGA, a qualifié cette proposition de « tentative remarquable de redéfinir ce qui constitue un pari sportif ».
« Cela bafoue l’intention du Congrès tout en allant à l’encontre d’une coalition bipartisane de 41 procureurs généraux, d’innombrables législateurs à travers le pays et des 81 % d’électeurs qui reconnaissent que les soi-disant « marchés de prédiction » sont des paris sportifs détournés qui contournent les lois des États et des tribus », a déclaré Miller.
L’AGA figure parmi les opposants les plus virulents aux marchés de prédiction liés au sport, arguant qu’ils permettent aux opérateurs de proposer des produits de paris sportifs sans se conformer aux réglementations étatiques sur les jeux ni contribuer aux recettes fiscales des collectivités locales.
« Les conséquences sont bien réelles », a ajouté Miller. « On estime que le contournement des lois étatiques et tribales par les “marchés de prédiction” a déjà coûté aux collectivités à travers le pays plus d’un milliard de dollars de recettes fiscales sur les paris sportifs, portant préjudice à des projets locaux essentiels. Ce détournement s’intensifiera tant que les « marchés de prédiction » continueront de refuser de se conformer aux lois des États et des tribus. »
Ces commentaires interviennent alors que les tensions juridiques et réglementaires ne cessent de s’intensifier entre les opérateurs de marchés de prédiction et les autorités étatiques chargées des jeux, plusieurs États contestant la légalité des contrats relatifs à des événements sportifs proposés par des bourses réglementées au niveau fédéral.
La CFTC propose un nouveau processus d’examen
Dans un communiqué publié mercredi, la CFTC a déclaré que les règles proposées visaient à mettre en place un processus structuré permettant de déterminer si les contrats sur événements impliquent des activités visées par la loi sur les bourses de matières premières (Commodity Exchange Act), notamment le terrorisme, l’assassinat, la guerre, les jeux ou tout comportement illégal au regard de la législation fédérale ou des États.
Selon l’autorité de régulation, la croissance des contrats sur événements négociés sur des plateformes enregistrées auprès de la CFTC, en particulier ceux liés à des événements sportifs, a rendu nécessaire une plus grande clarté.
« La CFTC protégera l’intégrité de nos marchés réglementés sans faire obstacle à une innovation responsable », a déclaré Michael Selig, président de la CFTC. « Cette proposition offre à la Commission un cadre durable et transparent pour identifier les contrats que le Congrès nous a demandé d’examiner de près, tout en permettant aux marchés légitimes de se développer. »
La proposition prévoit un processus d’examen de 90 jours et introduit une série de critères d’intérêt public à appliquer au cas par cas pour chaque contrat. Elle vise également à définir des termes clés de la loi, notamment « impliquer » et « jeux ».
Les contrats sportifs font toujours l’objet d’une surveillance étroite
Bien que le cadre proposé n’introduise pas d’interdiction générale des contrats liés au sport, les documents publiés par la CFTC indiquent que certains marchés pourraient être considérés comme contraires à l’intérêt public.
Il s’agit notamment de « micro-paris » très spécifiques, tels que les paris sur un seul lancer au baseball ou sur un tir précis effectué par un joueur en particulier. Les contrats liés aux blessures des joueurs, aux décisions arbitrales, aux altercations physiques et aux événements sportifs pré-universitaires pourraient également faire l’objet d’une surveillance accrue.
En revanche, les contrats basés sur des résultats sportifs plus généraux, tels que les scores finaux, la progression dans les tournois et les indicateurs de performance sur l’ensemble de la saison, sont considérés plus favorablement par la Commission car ils peuvent apporter des informations et des avantages en matière de découverte des prix tout en présentant des risques de manipulation moindres.
La proposition aborde également les contrats liés à des événements politiques, la CFTC indiquant que les élections ne relèvent pas de son interprétation des jeux car les résultats sont déterminés par les choix des électeurs plutôt que par le hasard. Une période de consultation publique de 45 jours est désormais ouverte.
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