La CFTC essuie un revers dans le litige concernant les marchés de prédiction du Wisconsin
Le tribunal de district des États-Unis pour le district oriental du Wisconsin a rejeté la demande d’injonction préliminaire de la Commission des opérations à terme sur matières premières (CFTC) dans le cadre du litige l’opposant aux marchés de prédiction liés aux événements sportifs. Cette décision permet au Wisconsin de continuer à appliquer sa législation sur les jeux de hasard à l’encontre des opérateurs de marchés de prédiction pendant que la procédure suit son cours, comme l’a rapporté l’avocat spécialisé dans les jeux et les paris sportifs Daniel Wallach.
Le juge William Griesbach a estimé que la CFTC ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir une injonction préliminaire, offrant ainsi une victoire procédurale à l’État. L’affaire porte sur la question de savoir si les contrats portant sur des événements sportifs doivent être réglementés en vertu de la Loi sur les marchés à terme (CEA), en tant que produits financiers supervisés au niveau fédéral, ou être considérés comme des paris sportifs relevant de la législation des États sur les jeux de hasard.
Pourquoi la CFTC a demandé une injonction
Lorsque le Wisconsin a commencé à faire appliquer sa législation sur les jeux de hasard aux fournisseurs de marchés de prédiction, la CFTC a demandé une injonction préliminaire. Elle soutenait que les contrats portant sur des événements futurs pouvant être achetés et vendus sur des marchés réglementés au niveau fédéral devaient être qualifiés de produits dérivés financiers en vertu du CEA, plutôt que d’instruments de jeu de hasard relevant de la législation des États. La CFTC estime qu’une réglementation de ces contrats au niveau des États créerait une situation incohérente et instable sur les marchés placés sous supervision fédérale.
Cependant, le juge William Griesbach a conclu que la CFTC ne satisfaisait pas aux critères juridiques nécessaires à l’octroi d’une injonction. Ceux-ci comprennent la démonstration d’une probabilité de succès au fond, d’un préjudice irréparable et du fait que la balance des intérêts justifie une telle mesure. Le juge a estimé que l’agence n’avait établi aucun de ces éléments.
Le tribunal s’est également interrogé sur le point de savoir si les contrats portant sur des événements sportifs pouvaient être considérés comme des swaps et des produits dérivés relevant de la législation fédérale sur les matières premières. En outre, il a conclu que les lois du Wisconsin relatives aux jeux de hasard n’étaient pas incompatibles avec la législation fédérale.
BREAKING: CFTC loses BIG in Wisconsin, as federal court denies its motion for preliminary injunction and holds that sports-event contracts are not "swaps," and, that even if they satisfied definition, CFTC is unlikely to prevail on its argument that the CEA preempts state law. pic.twitter.com/a9vf8HfKIc
— Daniel Wallach (@WALLACHLEGAL) July 29, 2026
Autorité fédérale ou compétence des États ?
L’une des principales questions est de déterminer si les contrats portant sur des événements sportifs doivent être régis par le droit fédéral ou par celui des États. Depuis l’abrogation de la Loi sur la protection dans le sport professionnel et amateur (PASPA) en 2018, les États disposent d’une large marge de manœuvre pour réglementer les paris sportifs, ce qui a donné naissance à des systèmes variés, avec des régimes de licences, des taux d’imposition et des mesures de protection des consommateurs différents.
La CFTC affirme toutefois que les marchés de prédiction relèvent du CEA et qu’ils constituent donc des instruments financiers réglementés au niveau fédéral. Le Wisconsin soutient au contraire que les paris sur les événements sportifs sont assimilables à des jeux de hasard et relèvent par conséquent de sa propre législation. À ce stade de la procédure, le juge William Griesbach a donné raison à cet argument.
L’État cible les opérateurs de marchés de prédiction
Le Wisconsin est devenu l’un des neuf États impliqués dans des litiges liés aux marchés de prédiction, tandis que la CFTC continue de défendre son autorité sur ce secteur. Au cœur du débat figure la question de savoir si les contrats portant sur des événements sportifs doivent être considérés comme des produits financiers réglementés au niveau fédéral ou comme des paris sportifs relevant généralement des lois des États.
Le procureur général du Wisconsin, Josh Kaul, a intenté une action en justice contre cinq opérateurs de marchés de prédiction, les accusant d’exploiter en réalité des activités illégales de jeux de hasard auprès des habitants de l’État. Selon lui, qualifier ces opérations de placements financiers ne modifie pas leur nature fondamentale.
Josh Kaul a fait valoir que lorsque des consommateurs misent de l’argent sur l’issue d’événements sportifs, ces activités doivent relever de la législation du Wisconsin sur les jeux de hasard et non de la réglementation fédérale sur les matières premières.
Les poursuites engagées contre les plateformes de marchés de prédiction ne représentent qu’un volet de l’implication juridique plus large du Wisconsin dans ce dossier. L’État est également concerné par une autre procédure impliquant la nation Ho-Chunk, une tribu reconnue au niveau fédéral qui exploite des casinos dans le Wisconsin.
Parallèlement, Kalshi a subi un nouveau revers judiciaire à New York cette semaine, après ceux enregistrés dans le Nevada et le Michigan, où la société a déjà été contrainte de limiter ses activités.
Une issue différente dans le Minnesota
Alors que le Wisconsin a rejeté la demande de mesures d’urgence de la CFTC, le Minnesota est parvenu à une conclusion différente. Un juge fédéral a temporairement suspendu la nouvelle loi du Minnesota sur les marchés de prédiction, empêchant son entrée en vigueur pendant la durée de la procédure. Cette injonction maintient provisoirement le cadre réglementaire actuel.
La juge Katherine Menendez a estimé que les plaignants avaient démontré une probabilité suffisante de succès concernant leurs arguments fondés sur la préemption du droit fédéral, justifiant ainsi une protection temporaire. Cette décision ne tranche pas la question de savoir si les marchés de prédiction seront finalement autorisés dans le Minnesota, mais elle empêche l’application immédiate de leur interdiction. Pour les opérateurs, il s’agit d’une victoire provisoire leur permettant de continuer à proposer des contrats sur des événements sportifs jusqu’au jugement définitif.
Résolution du NCLGS
Récemment, le National Council of Legislators from Gaming States (NCLGS) a voté à l’unanimité en faveur du contrôle des États et des tribus sur la réglementation des jeux de hasard. Les législateurs se sont dits préoccupés par l’autorité croissante du gouvernement fédéral sur les marchés de prédiction, qui pourrait remettre en cause le système réglementaire actuel.
La résolution reconnaît également l’importance de la souveraineté tribale. De nombreuses tribus exploitent des établissements de jeux dans le cadre d’accords conclus avec les États. Toute expansion des marchés de prédiction entraînerait des défis juridiques et économiques pour les deux parties.
Au cours des prochains mois, les marchés de prédiction resteront un sujet majeur aux États-Unis. La CFTC devrait d’abord contester la décision du Wisconsin, tandis que d’autres procédures sont en cours devant les juridictions fédérales. Dans le même temps, les autorités des États devraient continuer à appliquer leur propre législation sur les jeux de hasard aux paris sportifs.
Un autre dossier à suivre concerne les règles proposées par la CFTC pour les contrats liés aux événements sportifs. Une réglementation fédérale plus claire pourrait guider les tribunaux, mais les litiges pourraient se poursuivre si les États continuent d’estimer que la réglementation des jeux de hasard relève de leur compétence. Le Congrès pourrait également intervenir en modifiant la législation fédérale afin de préciser si les marchés de prédiction sportifs relèvent de la réglementation sur les matières premières, de celle sur les jeux de hasard ou d’un régime mixte.
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