Le NCLGS soutient la compétence des États américains en matière de réglementation des marchés de prédiction
Le Conseil national des législateurs des États autorisant les jeux de hasard (NCLGS) a adopté à l’unanimité une résolution appelant les États et les gouvernements tribaux à conserver leur compétence principale en matière de réglementation des jeux de hasard et des paris sportifs. La résolution a été approuvée lors de la réunion de l’organisation en juillet à San Diego, dans un contexte de débat croissant sur la réglementation des marchés de prédiction.
Le NCLGS estime que la croissance rapide des plateformes de marchés de prédiction opérant en dehors des systèmes traditionnels de licences pour les paris sportifs soulève des questions en matière de protection des consommateurs, de fiscalité et de contrôle réglementaire.
L’organisation a exhorté le Congrès à veiller à ce que toute initiative fédérale respecte la souveraineté des États et des gouvernements tribaux en matière de réglementation des jeux, alors que les législateurs débattent de la question de savoir si les contrats sur les événements sportifs doivent être réglementés comme des produits financiers ou comme des activités de jeux de hasard.
La résolution du NCLGS sur les marchés de prédiction
La résolution adoptée par le NCLGS met en avant le rôle des États dans la réglementation des jeux de hasard. Depuis des décennies, ce sont eux qui décident d’autoriser ou non les paris sportifs, les casinos, les loteries ou le poker. Depuis l’abrogation de la Loi sur la protection dans le sport professionnel et amateur (PASPA) en 2018, les États disposent d’une marge de manœuvre encore plus importante pour organiser leurs propres systèmes de paris sportifs.
Un autre élément complique toutefois la situation : les opérateurs de marchés de prédiction s’appuient sur la législation fédérale relative aux matières premières pour encadrer les contrats sur des événements, plutôt que sur les lois des États relatives aux jeux de hasard.
La résolution souligne l’importance de préserver la réglementation des jeux de hasard au niveau des États, en particulier lorsque ces produits s’apparentent à des paris sportifs. Les responsables politiques craignent que les opérateurs de marchés de prédiction ne cherchent à contourner les exigences en matière de licences auxquelles sont soumis les bookmakers et les casinos.
Juliann Barreto, directrice des opérations de Spectrum Gaming Group, qui assure le secrétariat exécutif du NCLGS, a déclaré que l’organisation s’engage à fournir aux législateurs une information approfondie et impartiale sur les principales questions de politique publique liées aux jeux de hasard.
Selon Juliann Barreto, « les marchés de prédiction représentent l’un des enjeux émergents les plus importants auxquels sont confrontés les décideurs des États, et nous avons veillé à ce que nos membres puissent entendre directement les experts représentant toutes les positions du débat. »
Les principaux objectifs de la résolution
Son objectif est d’éliminer toute forme d’arbitrage réglementaire permettant aux entreprises de choisir le cadre de contrôle le moins contraignant. Si les marchés de prédiction considèrent leurs contrats comme des matières premières, ils bénéficieraient d’un avantage concurrentiel déloyal face aux opérateurs de paris sportifs.
La résolution demande également au Congrès et aux agences fédérales d’apporter davantage de clarté juridique. Des définitions précises profitent aux régulateurs, aux entreprises et aux consommateurs. Le NCLGS a ainsi invité la Commission des opérations à terme sur matières premières (CFTC) à examiner si les marchés de prédiction liés aux événements politiques et sportifs peuvent être qualifiés de produits financiers échappant à la réglementation des jeux de hasard.
Les préoccupations réglementaires liées aux marchés de prédiction
La résolution du NCLGS ne se limite pas à la concurrence entre les bookmakers et les plateformes de marchés de prédiction. Les responsables politiques estiment que la croissance rapide du marché des contrats sur événements soulève des inquiétudes quant à la cohérence de la réglementation, à la protection des consommateurs et à la confiance du public. Ils soutiennent l’innovation, mais considèrent qu’elle doit s’inscrire dans un cadre légal.
Avec la numérisation, les marchés de prédiction sont désormais accessibles à tous, permettant à chacun de miser sur des événements sportifs, des élections ou des scénarios économiques, quel que soit l’État. Les utilisateurs ne bénéficient d’aucune garantie concernant les licences, le règlement des litiges ou leur protection, puisque ces produits relèvent d’autorités différentes. Pour le NCLGS, il est donc essentiel de traiter rapidement l’ensemble de ces enjeux.
Récemment, l’Association nord-américaine des loteries d’État et provinciales (NASPL) et la World Lottery Association (WLA) ont appelé les gouvernements à réglementer les marchés de prédiction dans le cadre des lois sur les jeux de hasard plutôt que sous celui de la réglementation financière. Selon la NASPL, ces plateformes fonctionnent comme des opérateurs de jeux de hasard sans respecter les mêmes obligations que les opérateurs réglementés.
Le communiqué du NASPL met en évidence un problème d’incohérence réglementaire. L’association ne s’oppose pas à l’innovation, mais souligne qu’elle doit se développer dans un cadre juridique protégeant les consommateurs tout en garantissant une concurrence équitable. Elle estime que la situation actuelle remet en cause des décennies de législation sur les jeux de hasard destinées à lutter contre le jeu problématique, la fraude et à préserver l’intégrité des compétitions sportives.
Les dirigeants tribaux prennent position
Les autorités tribales ont exprimé de vives inquiétudes au sujet des marchés de prédiction. Lors d’une audition de la commission de l’Agriculture de la Chambre des représentants consacrée aux marchés de prédiction sur les événements sportifs, le président de l’Indian Gaming Association, David Z. Bean, a soutenu que les gouvernements tribaux et les États, et non les autorités fédérales chargées de la réglementation financière, devaient rester compétents en matière de législation sur les jeux de hasard.
David Z. Bean a déclaré : « La question soumise aujourd’hui au Congrès dépasse largement les paris sportifs. Il s’agit de protéger la souveraineté des tribus, de préserver l’intégrité de l’Indian Gaming Regulatory Act, de défendre les économies rurales et de garantir que les consommateurs, en particulier les jeunes, bénéficient de la protection offerte par les systèmes de réglementation responsables que les tribus et les États ont mis des décennies à construire. »
Les représentants tribaux ont rappelé que leurs activités de jeux de hasard reposent sur des accords négociés conciliant développement économique et encadrement réglementaire. Selon eux, si les marchés de prédiction permettent de proposer des produits comparables aux paris sportifs sans respecter les mêmes règles, cela créera une concurrence déloyale et fragilisera le cadre réglementaire existant.
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